Questions de Jean-Pierre Plancade

Mise en oeuvre effective de la charte des services publics en milieu rural

M. Jean-Pierre Plancade interroge M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'accord qu'il a passé le 30 avril 2009 avec le président de l'Association des maires de France (AMF) afin de relancer rapidement la charte des services publics en milieu rural. Cette charte, signée en juin 2006, n'a guère répondu depuis lors aux attentes qu'elle avait suscitées. C'est d'au...

Aide au départ des enfants en vacances

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la principale variable d'ajusteme...

Logement étudiant

M. Jean-Pierre Plancade interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le plan Anciaux. Ce plan, qui prévoyait de construire 50 000 logements étudiants et d'en réhabiliter 70 000 autres, accuse aujourd'hui un retard considérable. Un rapport du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) indique en outre que près de la moitié du parc social uni...

Financement des opérations archéologiques préventives

M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le financement des opérations archéologiques préventives. Selon les dispositions du code du patrimoine, livre V, titre II, et du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, les fouilles archéologiques sont à la ...

Transformation par l'université Paris-Dauphine de ses diplômes nationaux en diplômes d'établissement

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la transformation par l'université Paris-Dauphine de ses diplômes nationaux en diplômes d'établissement. L'université Paris-Dauphine a transformé la moitié de ses diplômes nationaux de gestion et d'économie internationale, soit près de quarante diplômes au total, en diplômes de gra...

Aménagement de l'espace, SCOT et pays

M. Jean-Pierre Plancade interroge M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur sa circulaire en date du 27 mai 2008, par laquelle il demande aux préfets d'engager un travail de sensibilisation et d'accompagnement des communes et des intercommunalités en matière de gestion intégrée et économe de l'espace. Cette circulaire précise que ce travail doit être conduit à l'é...

Couverture du territoire par la TNT

M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des communes rurales qui ne seront pas destinataires de la télévision numérique terrestre (TNT). Depuis 2005, la télévision numérique terrestre a connu un déploiement rapide, ciblé principalement sur les grandes agglomérations dans un premier temps (mise en servic...

Interprétation de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme relatif aux cartes communales

M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme relatif aux cartes communales. Selon cet article, il est en effet possible, dans les zones dites non constructibles, d'adapter ou de procéder à un changement de destination de la zone pour des constructions et/ou insta...

Nouveaux critères d'attribution des bourses aux étudiants

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés soulevées par les nouveaux critères d'attribution des bourses aux étudiants. Contrairement aux années précédentes, où neuf éléments (points charge) étaient pris en compte, seuls deux éléments sont désormais pris en compte : les charges de l'étudiant (domicile famili...

Fonds national pour la société numérique

M. Jean-Pierre Plancade interroge M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la question du très haut débit pour tous. L'espace rural représente aujourd'hui en France plus de 14 millions d'habitants, plus de 4 millions de foyers et un quart de l'industrie française si l'on tient compte de tous les emplois qui y sont liés. Il couvre 70 % du territoire. Le Fonds nati...

Orientations du futur budget de l'Union européenne pour 2014-2020

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les orientations du futur budget de l'Union européenne pour 2014-2020. Selon un document non officiel de la Commission européenne, les territoires français pourraient perdre 14,3 milliards d'euros dans le futur budget communautaire. Or, supprimer des fonds européens dont l'effi...

Avenir des petites salles de cinéma dans le contexte du passage à la projection numérique

M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des petites salles de cinéma dans le contexte du passage à la projection numérique. Ces petites salles de cinéma, qui représentent un vrai modèle culturel de cinéma de proximité, assurent un véritable service public culturel en milieu rural. Or, l'avènement de la projection numériq...

Insuffisance des crédits alloués au plan « Écoles numériques rurales »

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'insuffisance des crédits alloués au plan « Écoles numériques rurales » créé au printemps 2009. Ce plan s'avère insuffisant pour répondre aux besoins rencontrés par les communes de moins de 2 000 habitants, qui seraient plus de 8 000 à s'être portées candidates. Le plan suscit...

Santé maternelle et infantile dans les pays en développement

M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la très préoccupante question de la santé des femmes, et particulièrement des mères, dans les pays en développement. En septembre 2010, la communauté internationale se réunira pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le dévelo...

Taxe applicable aux radios

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'instauration d'une taxe de 220 euros pour chaque émetteur de radio ou de télévision prévu dans la loi de finances pour 2010. Cette nouvelle taxe frappe indistinctement l'ensemble du secteur de la radiodiffusion, commercial et non commercial, créant ainsi, au détriment des radios associative...

Pouvoir et médias

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le ministre, ma question porte sur le système de distribution de la presse en France et plus précisément sur la loi Bichet du 2 avril 1947, qui organise cette distribution. Derrière question apparemment technique, se cache en réalité le problème des conditions concrètes d'exercice de la liberté de diffusion de la presse. Je rappellerai brièvement, pour mémoir...

Crédits affectés au ministère de la culture

M. Jean-Pierre Plancade interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de lla oi de finances rectificative sur les crédits alloués en 2010 au ministère de la culture. La première loi de finances rectificative du budget 2010 a en effet eu pour objet d'inclure le grand emprunt national de 35 milliards d'euros dans le budget général. Or, 750 millions d'euros é...

Politique culturelle de l'État

M. Jean-Pierre Plancade interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les engagements financiers de l'État en matière de politique culturelle, et sur les craintes qu'a suscitées au sein du monde de la culture l'annonce d'un gel budgétaire d'environ 5 % pour 2009 – dont l'application était laissée à la discrétion des directions régionales des affaires culturelles (DRAC). En...

Inégalité de traitement des contrôleurs principaux des douanes

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 5 du décret du n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des douanes pour les promotions de contrôleurs principaux des douanes titularisés à compter du 1er janvier 2007. ...

Production de gaz naturel pour véhicule

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les difficultés de mise en oeuvre d'une production de gaz naturel pour véhicule. En effet, à l'heure actuelle, le GNV est produit majoritairement par extraction du gaz naturel et les procédés de méthanisation par lesquels le GNV sont productibles ne so...