Questions de Jean-Pierre Plancade

Délai de mise en conformité des dispositifs d'affichage extérieur

M. Jean-Pierre Plancade rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 3283 posée le 29/11/2012 sous le titre : « Délai de mise en conformité des dispositifs d'affichage extérieur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délai de mise en conformité des dispositifs d'affichage extérieur

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la possibilité donnée par le code de l'environnement aux communes de réglementer l'affichage extérieur dans un but de protection du cadre de vie des citoyens. Dans le même temps, un article a été ajouté à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du d...

Presse spécialisée et équité des aides à la presse

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et, en particulier, sur celle de l'équilibre économique de la presse spécialisée. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation ext...

Substances « extrêmement préoccupantes » dans des produits de grande consommation

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant quarante produits de grande con...

Sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans vingt-sept lingettes et sept laits de toilette. Les résultats indiquent la prés...

Plan local d'urbanisme intercommunal

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur une disposition relative au transfert de compétence de réalisation des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette...

Accidents de la vie courante : création d'une base de données

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel ...

Recours obligatoire à l'architecte

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le dévoiement de l'exception au recours obligatoire à l'architecte. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture déclare l'architecture d'intérêt public et pose le principe du recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural, tout en prévoyant un régime dé...

Fin de l'abattement de 10 % pour les gérants majoritaires de SARL ?

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de l'abattement de 10 % pour les frais professionnels des gérants majoritaires qui, étant assimilés à des salariés sur le plan fiscal, en bénéficient. Celui-ci a pour objet de compenser les frais qu'ils supportent à l'occasion de l'exercice de leur fonction, en particulier les frais de...

Statut fiscal des graffitis

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut fiscal des graffitis. Il lui demande plus particulièrement si les graffitis sont considérés comme des œuvres d'art au sens fiscal du terme et s'ils peuvent à ce titre bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi en matière de mécénat d'entreprise. À ce jour, les graffitis sont déj...

Présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules so...

Centre de formation de musiciens intervenants

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la préservation et le renforcement des lieux de formation que sont les centres de formation de musiciens intervenants (CFMI). Comment le Gouvernement compte-t-il réactiver la coopération interministérielle pour un vrai développement de l'éducation artistique et culturelle ? En effet c'est elle qui a perm...

Plan en faveur des PME

M. Jean-Pierre Plancade rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, les termes de sa question N° 4830 posée le 21/02/2013 sous le titre : « Plan en faveur des PME », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nouvelles disposition de la loi SRU

M. Jean-Pierre Plancade rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question N° 2177 posée le 04/10/2012 sous le titre : « Nouvelles disposition de la loi SRU », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transfert de droits de sécurité sociale

M. Jean-Pierre Plancade rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 5427 posée le 21/03/2013 sous le titre : « Transfert de droits de sécurité sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Lettre ouverte des professeurs de biologie

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les professeurs de biologie et géologie dans la mise en place des programmes, trop lourds, dans le cadre de la réforme des lycées pour le cycle terminal et la diminution des horaires scientifiques notamment pour la matière « sciences et vie de la terre » (SVT). Il leur app...

Politique de lutte contre le terrorisme dans notre pays

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Livret A

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises ou envisagées sur le livret A et le livret de développement durable (LDD). Ces mesures devraient transformer à court terme les modalités de gestion du livret A et du LDD pour les établissements de crédit. Il semble crucial d'éviter un effet négatif sur le financement de l'économie...

Création d'une banque publique de l'investissement local

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la dégradation de la situation économique des entreprises de travaux publics. Sauver ce secteur est essentiel pour l'emploi en région. En effet, en cinq ans, ce sont 3 500 emplois qui ont ét...

Difficultés de mutation des enseignants

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de mutation des enseignants en attente de rapprochement de conjoint depuis plusieurs années. La situation des enseignants en attente de mutation est souvent difficile voire dramatique parfois. L'éloignement, l'éclatement de la famille, les problèmes financiers sont cause de dépression et d...