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Les amendements de Jean-Pierre Raffarin pour ce dossier
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En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ainsi que de la loi organique n° 2010–837 et de la loi n° 2010–838 du 23 juillet 2010 prises pour son application et de l’article 10 de la loi n° 83–675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, la commission des affaires économiques a émis, à l’unan...
