Communications du conseil constitutionnel

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 avril 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant, d’une part, sur le 8° de l’article L. 231 du code électoral (conditions ...