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Les amendements de Jean-Pierre Raffarin pour ce dossier
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loi relative à la régulation du système de distribution de la presse, présentée par M. Jacques Legendre (proposition n° 378, texte de la commission n° 475, rapport n° 474). Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles du texte élaboré par la commission.
L'amendement n° 1, présenté par M. Renar, Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Ivan Renar.
L'amendement n° 2, présenté par M. Renar, Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Ivan Renar.
L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes. La parole est à M. le ministre.
L'amendement n° 3, présenté par M. Renar, Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 26 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Ivan Renar.
L'amendement n° 9, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 29 1° Remplacer le mot : « Décide » par les mots : « Délègue, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, à une commission spécialisée composée d’éditeurs le soin de décider » ; 2° Supprimer la seconde phrase. La parole est à M. le ...
L'amendement n° 10, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 33, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il s’assure en particulier que les sociétés coopératives de messageries de presse et les entreprises commerciales mentionnées à l’article 4 qui distribuent des quotidiens d’information politique ...
L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 34, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce droit d'opposition ne s'exerce pas si le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article 18–4 émet un avis défavorable. La parole est à M. le ministre.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 38 et 39 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le ministre.
L'amendement n° 4 rectifié est retiré. L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 41, première phrase Après le mot : presse insérer les mots : pour avis La parole est à M. le ministre.
L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par les mots : et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi La parole est à M. le ministre.
L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre.
La commission n’a pas à statuer sur un tel amendement. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.
Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
