Demande de retour à la procédure normale pour la discussion de projets de loi

Par lettre en date du 7 juillet 2011, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, a demandé que les dix conventions fiscales inscrites à l’ordre du jour du Sénat soient examinées selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée. Acte est donné de cette...