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Les amendements de Jean-Pierre Raffarin pour ce dossier
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En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013, déposé ce jour sur le bureau de l’Assemblée nationale.
En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.
