Convention fiscale avec la république de panama

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'article unique constituant l’ensemble du projet de loi.