Mobilisation du foncier public en faveur du logement

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (projet n° 163, texte de la commission n° 168, rapport n° 167). Dans la discus...

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. TITRE IER MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT

L'amendement n° 119, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’une agence na...

L'amendement n° 32, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. François Calvet.

L’amendement n° 37, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. François Calvet.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 6 I. – Première phrase Remplacer le taux : par le taux : II. – En conséquence, dernière phrase Supprimer cette phra...

L’amendement n° 83, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette décote ne peut excéder 10 % de la valeur vénale des terrains provenant du ministère de la défense. La parole est à M. François Calvet.

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 3 est présenté par MM. Carrère, Boutant et G. Larcher. L’amendement n° 78 rectifié est présenté par MM. Calvet, Cléach, Charon, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Billard, Bizet et Bordier, Mme Bouchart, M. Bourdin, Mme Bruguière, MM. Buffet, Cambon, Cantegri...

Les deux amendements suivants sont également identiques. L'amendement n° 2 est présenté par MM. Carrère, Boutant et G. Larcher. L'amendement n° 79 rectifié bis est présenté par MM. Calvet, Cléach, Charon, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Billard, Bizet et Bordier, Mme Bouchart, M. Bourdin, Mme Bruguière, MM. Buf...

Les amendements n° 3 et 2 sont retirés. La parole est à M. Gérard Larcher, pour explication de vote sur l'amendement n° 78 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

L'amendement n° 7, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 6, première et deuxième phrases Supprimer les mots : est fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent. Elle La parole est à Mme Valérie Létard.

L'amendement n° 8, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 6, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : qui sont à appréhender avec l’établissement public de coopération intercommunale, dans la mesure où il a conclu une convention visée au deuxième ali...

L'amendement n° 9, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 10, dernière phrase Remplacer les mots : sur présentation par cette dernière d’un projet s’inscrivant par les mots : dès lors que le projet répond au projet d’aménagement et de développement durable du p...

L'amendement n° 10, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette stratégie de mobilisation du foncier est réalisée par l’établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé un programme local de...

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 12, deuxième phrase Remplacer le mot : sociaux par les mots : à usage locatif social et en accession sociale à la propriété La parole est à M. François Calvet.

L'amendement n° 41, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – La cession d’un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d’un avis conforme du conseil municipal de la commune sur laquelle ...

L'amendement n° 47, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéas 18 à 20 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. François Calvet.

L'amendement n° 11, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : dans le respect des objectifs des documents d’urbanisme et avec un souci de mixité de programmes La parole est à Mme Valérie Létard.