Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Alinéa 10 après les mots : de la politique étrangère, insérer les mots : l’exécution des engagements européens et internationaux de la France Exposé sommaire : Il convient d’affirmer explicitement que l’exécution des engagements européens et internationaux fait partie des intérêts fondamentaux de la Nation dont la défense et la promotion ...

Alinéa 10 Supprimer le mot : majeurs Exposé sommaire : En l’absence d’un document public de référence émanant de l’exécutif exposant ce que sont les intérêts majeurs de la politique étrangère, il paraît très incertain de laisser à la jurisprudence, fût-elle celle d’une haute juridiction comme le Conseil d’Etat, le soin de les définir. S...

Alinéa 8 Remplacer les mots : des intérêts publics Par les mots : des intérêts fondamentaux de la Nation Exposé sommaire : Cette rédaction reste imprécise, l'expression « intérêts fondamentaux de la Nation », plus restrictive que la simple notion d’intérêts publics et utilisée à l’article 410-1 du code pénal, montrerait à l’évidence la...

Alinéa 4 Supprimer les mots : , notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile Exposé sommaire : L’expression « le respect de la vie privée dans toutes ses composant es » inclut, selon une jurisprudence bien établie du Conseil constitutionnel, le secret des correspondances, l...