Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du Gouvernement et après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (projet n° 303, texte de la commission n° 3...

Je salue Mme la garde des sceaux. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. Chapitre Ier Dispositions relatives à l’audition des personnes suspectées et ne faisant pas l’objet d’une garde à vue

L'amendement n° 2, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer le mot : avisée par le mot : informée La parole est à M. Christian Favier.

L'amendement n° 4, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'elle sollicite l’exercice de ce droit, elle est convoquée à une date ultérieure ne pouvant être inférieure à cinq jours. La ...

L'amendement n° 4 est retiré. L'amendement n° 3, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 11 Remplacer la référence : par la référence : La parole est à M. Christian Favier.

L'amendement n° 1, présenté par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 11 Remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est également informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. II. - En conséquence, alinéa 4 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme...

L'amendement n° 8, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 8 Remplacer les mots : au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue par les mots : dans les meilleurs délais La parole est à M. Christian Favier.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé : Alinéa 8 Après les mots : de consulter, insérer les mots : dans les meilleurs délais et Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. L'amendement n° 9, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 9 Remplacer les mots : que cette mesure ne soit pas prolongée par les mots : la fin de cette mesure La parole est à Mme Hélène Lipietz.

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « À sa demande l’avocat peut consulter l’ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensab...

Mon cher collègue, vous avez déjà expliqué votre vote, vous ne pouvez donc vous exprimer à nouveau, sauf si vous étiez mis en cause à un moment ou à un autre par Mme la garde des sceaux qui, vous citant, pourrait vous permettre de lui répondre. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 10 rectifié bis, présenté par M. Longuet, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 10 rectifié. Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.

C’est une bonne gestion du temps de parole. L’amendement n° 10 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - L’article 706–73 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article 706–88 per...

Section 2 Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer le mot : après par les mots : lors de La parole est à M. Christian Favier.

L’amendement n° 11, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « - le droit de conserver... La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Chapitre III Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d’instruction ou de jugement Section 1 Dispositions relatives à l’information du droit à l’interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l’accès au dossier au cours de l’instruction

L’amendement n° 12, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire par les mots : soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogé, La parole est à Mme Hélène Lipi...

L'amendement n° 12 est retiré. L'amendement n° 22, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 11, dernière phrase Remplacer les mots : de la procédure par les mots : du dossier La parole est à M. le rapporteur.