Examen du bilan annuel sur l'application des lois

Nous devons, comme chaque année, nous livrer à l'exercice - important -de l'application des lois. Ce n'est pas le tout de voter des dispositions législatives, encore faut-il les mettre en application. Alors, où en sommes-nous ? Comme vous le savez fort bien, l'essentiel de l'activité législative de la commission consiste en l'examen de projets...