Certificats d'obtention végétale

Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l’unanimité des présents. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 56 rectifié.

En conséquence, l’article 15 bis est ainsi rédigé, et les amendements n° 54, 34, 35, 55 et 18 n’ont plus d’objet. chapitre II DISPOSITIONS DIVERSES

Nous en revenons à l’article 14, précédemment réservé. Chapitre Ier DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Je rappelle qu’il a été décidé, pour la clarté de nos débats et à la demande de la commission de l’économie, de procéder à l’examen séparé de l’amendement n° 47 tendant à rédiger cet article. L’amendement n° 47, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sé...

L’amendement n° 8 est retiré. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° 25 est présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet. L’amendement n° 49 est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membr...

L’amendement n° 49 n’est pas soutenu. L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : les espèces énumérées par un décret en Conseil d’État par les mots : les espèces énumérées par le ...

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. L'amendement n° 52, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 4 1° Après les mots : leur propre exploitation insérer les mo...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 27 est présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet. L'amendement n° 48 est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche. Ces deux amen...

L’amendement n° 48 n’est pas soutenu. L'amendement n° 53, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'indemnité ne peut dépasser 30 % des mont...

Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous reprendre à votre compte la rédaction que vous avez proposée à M. Raoul, et à laquelle M. le ministre s’est montré favorable ?

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 26, présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé : Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La moitié des indemnités dues par les agriculteurs abonde un fonds de soutien à la recherche en vu...

L'amendement n° 11, présenté par MM. Raoul, Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un tiers des indemnités dues par les agriculteurs abonde un fonds de soutien à la recherche en vue de financer des programmes collectifs de recherche sur les espèces dites...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 28 est présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet. L'amendement n° 50 est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Répub...

L’amendement n° 50 n’est pas soutenu. L'amendement n° 12, présenté par MM. Raoul, Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 623–24–3. – Les conditions d’application de la dérogation définie à l’article L. 623-24-1, y compris les...

L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Raoul, Yung, Daunis et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé : Alinéa 6 Après les mots : à l’article L. 623–24–2, Insérer les mots : dont le montant est sensiblement inférieur au montant perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la même vari...

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 7 Après les mots : permettant d...

L'amendement n° 29, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : sauf dans le cas de multiplication de semences de variétés du domaine public ou sélectionnées à la ferme pour les adapter au milieu local à des fins d'aut...

En conséquence, l'amendement n° 29 n'a plus d'objet. Je constate par ailleurs que l’amendement n° 13 rectifié a été adopté à l’unanimité des présents. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 51, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe Comm...

Quoi qu’il en soit, vous avez la parole pour défendre l’amendement n° 30, ma chère collègue.

L'amendement n° 31, présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 623–24–5. - Conformément au règlement CE n° 2100/94 du 27 juillet 1994 la responsabilité du contrôle de l’applicati...