Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Imaginez que, à la suite d’une alternance, une assemblée soit amenée à délibérer sur la gestion de fait d’un ancien maire ou président, et à se prononcer sur l’utilité publique de tel équipement contre lequel elle a fait campagne. Dès lors qu’elle prend une décision sur ce sujet, la juridiction est tenue de la suivre ! Je pense, comme M. le ra...

Eh bien, monsieur le secrétaire d’État, considérons que c’est un argument subsidiaire… Je n’en trouve pas moins la position de l’Assemblée nationale extrêmement claire. M. le rapporteur est, à juste titre, vigilant sur le fait qu’il ne faut pas ôter un droit aux collectivités. Mais dès lors que ces dernières pourront formuler un avis, il me se...

Je voudrais apporter une précision à notre éminent collègue René Garrec. Il est évidemment tout à fait clair que, dès lors que la personne en question, ou toute autre personne, souhaite saisir le tribunal administratif, cela est toujours possible. En revanche, ce qui est choquant dans le système actuel, comme l’a dit M. Détraigne, c’est que, ...