Application de l'article 68 de la constitution

Nous connaissons le calendrier parlementaire. Demain, la commission des lois de l’Assemblée nationale examinera le projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution, mais aucune inscription de ce texte à l’ordre du jour n’est encore prévue. Or nous savons que la session s’achèvera en février et que de très nombreux ...

C’est un autre débat, je vous l’accorde ! Je vous demande simplement, monsieur le ministre, si vous envisagez – ce qui serait judicieux ! – d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la discussion conjointe de la présente proposition de loi et du projet de loi organique, de manière à gagner du temps. Ainsi, il y aurait une lecture a...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement et je tiens à exposer publiquement les raisons de cette position. Nous n’avons évidemment aucune prévention à l’égard de la politique. Nous en faisons tous et nous sommes fiers d’en faire. L’acte politique est un acte citoyen et républicain. Il ne s’agit donc pas du tout de porter att...

Monsieur le président, trois amendements ont été déposés sur cet article et font l’objet d’une discussion commune. Je demande que, parmi ces amendements, l’amendement n° 6, qui émane de la commission, soit examiné par priorité.

Si j’ai sollicité l’examen en priorité de l’amendement n° 6, qui a été élaboré ce matin en commission à l’issue d’une longue discussion, c’est parce qu’il prend en compte une partie des préoccupations à la fois de M. Collombat et de Mme Borvo, auteurs des deux autres amendements de cette discussion commune. Mme Borvo souhaitait que les groupes...

La commission est défavorable à cet amendement. Il faut tout de même imaginer quelle serait la situation de notre pays dans le cas où se poserait la question de savoir si le chef de l’État doit ou non être destitué… Il me semble que, dans l’intérêt de la République, un tel débat ne devrait pas s’éterniser. C’est pourquoi la Constitution a prév...

L'article 68 de la Constitution, relatif à la destitution du Président de la République, prévoit dans son dernier alinéa qu'une loi organique en détermine les modalités d'application : c'est l'objet de la présente proposition de loi. Le statut juridictionnel du chef de l'Etat est régi par les articles 67 et 68 de la Constitution. L'article 67 p...

J'ai bien entendu l'objection de Mme Borvo Cohen-Seat. Mais l'article 68 figure désormais dans la Constitution, et il nous revient d'adopter une loi organique qui le rende applicable. A tous les autres intervenants, je ferai d'abord valoir qu'il n'y a pas de hiérarchie entre projets et propositions de loi. Il n'y a donc aucune raison d'écarter...

M. Ollier dit que le Gouvernement s'efforcera d'inscrire le texte à l'ordre du jour de l'Assemblée en janvier ou février : vu le calendrier parlementaire, il y a de fortes chances qu'il passe à la trappe. Notre initiative aidera donc le Gouvernement à faire passer cette réforme dans les meilleurs délais ! Lors de la précédente discussion de c...

L'article 1er prévoit que la proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute cour doit être déposée par soixante députés ou soixante sénateurs. Le projet gouvernemental, en revanche, fixe un seuil d'un dixième des membres de l'une ou l'autre assemblée. Cette formule est plus favorable à l'expression des droits du Parlement, et je pro...

Je préfère fixer un seuil numérique. Si chaque groupe pouvait être à l'initiative de la procédure, nous ne serions pas à l'abri de manoeuvres politiques.

L'amendement n° 3 est rédactionnel. L'amendement n° 3 est adopté. Mon amendement n° 4 s'inspire d'une recommandation de la commission Avril : qu'un parlementaire ne puisse être signataire que d'une seule proposition de réunion de la Haute cour pendant un même mandat. L'amendement n° 4 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction ...

Mon amendement n° 5 précise à partir de quand court le délai dont dispose l'assemblée devant laquelle la proposition de résolution a été déposée pour l'examiner. L'amendement n° 5 est adopté. Sur les modalités d'examen de la proposition de résolution par la seconde assemblée, mon amendement n° 9 reprend les termes du projet de loi organique...

J'avais repris une disposition du projet gouvernemental, car il ne serait pas bon que le débat sur une proposition de résolution s'éternisât. Mais je suis sensible à l'argument de M. Richard : il faut préserver les droits du Parlement. Je retire donc l'amendement. Nous pourrons en rediscuter à l'occasion du débat en séance.

Sur la composition du bureau de la Haute cour, ni la proposition, ni le projet de loi organique ne me paraissent satisfaisants. La première prévoit que le bureau est constitué de la réunion des bureaux des deux assemblées, ce qui le rendrait pléthorique et assurerait au Sénat une représentation plus importante que celle de l'Assemblée nationale...

Il est bon que les deux assemblées soient également représentées, et que le bureau ne soit pas pléthorique. Je maintiens donc l'amendement. L'amendement n° 8 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 10 précise le rôle de la commission. L'amendement n° 10 est adopté. La commission aura une fonction éminente, puisqu'elle sera chargée d'examiner la demande de destitution, en quelque sorte comme un juge d'instruction.

Certes. Mais le projet gouvernemental comme la proposition de nos collègues prévoient bizarrement que les membres de la commission sont choisis au sein du bureau de la Haute cour, parmi les vice-présidents de l'une ou l'autre assemblée. Je préconise au contraire par l'amendement n° 12 que la commission soit composée de douze membres, six sénate...

J'ai longuement réfléchi à ce problème, mais s'il fallait à la fois que chaque groupe fût représenté et que la représentation fût proportionnelle, la commission serait pléthorique. Il est question d'abaisser à dix membres le seuil de constitution d'un groupe. La commission devrait alors compter au moins 35 sénateurs et 58 députés ! Peut-être de...

Ou bien qu'en plus des douze membres élus à la proportionnelle, chaque groupe dispose au moins d'un membre. Je vous suggère de déposer un amendement en séance : la commission se prononcera.