Modification du règlement du sénat

Alinéas 9, 10 et 11 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 88. – 1. Toute pétition ayant atteint un seuil de 50 000 signatures dans un délai de six mois est présentée à la Conférence des Présidents qui vérifie sa recevabilité. « 2. Toute pétition valide est transmise à la commission permanente compétente. Celle-ci désigne un rapporteur chargé d'...