Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier

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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous remercions M. Mézard d’avoir présenté cette proposition de loi, à laquelle nous souscrivons pleinement. Celle-ci vise à renforcer les droits de la personne, et le respect de l’intimité et de la vie privée du consommateur, plus généralement des citoyens que nous somme...