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Les interventions de Jean-Pierre Sueur sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/07/2009 — Amendement N° 17 au texte N° 20082009-508 - Article 15 (Rejeté)
MM. Sueur, Raoult, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul, les membres du Groupe Socialiste et apparentés
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 : « Art. 19-1. - Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut ...
06/04/2009 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20082009-305 - Article 15 (Retiré)
MM. Sueur, Raoult, Chastan, Guillaume, Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud,...
Compléter la dernière phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé par les mots : et lorsqu'il ne peut jouir du bien en raison du fait que la propriété ou la station au sein de laquelle il se trouve es...
