Développement et modernisation des services touristiques

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez affirmé que Maison de la France fonctionnait depuis vingt ans selon la procédure des partenariats public-privé. Mais vous savez bien que cette procédure n’existait pas il y a vingt ans : elle a été créée voilà seulement quatre ans ! Par conséquent, je suis troublé

M. Jean-Pierre Sueur. Nous attendions ce moment depuis le début de la soirée : les bonnes choses finissent toujours par arriver, même à trois heures du matin ! J’espère, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur, que vous allez nous donner satisfaction.

Les propriétés en jouissance à temps partagé peuvent donner lieu à des situations très difficiles. Les publicités sont alléchantes – une semaine à la montagne ou à la mer pour un prix modique – mais la réalité est parfois tout à fait différente. Je connais le cas de personnes qui ont hérité de leurs parents un appartement pour une période de l...

Les sénateurs avaient compris leur problème et voté cet article. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je propose au Sénat de revenir au texte qu’il avait voté lors de la première lecture. Monsieur le secrétaire d’État, les personnes dont je parle font partie de la région Centre et j’ai cru déceler chez vous un intérêt renouvelé pour cet...

Je connais aussi, madame le rapporteur, votre ouverture d’esprit. Je sais que le vote conforme ne fait pas partie de vos préoccupations essentielles. Le Sénat avait adopté sur cet article une rédaction différente de celle de l’Assemblée nationale et j’espère vous convaincre, mes chers collègues, d’y revenir. Une brève concertation en commission...

M. Jean-Pierre Sueur. C’est ce que dit la presse, mais elle ne dit pas toujours la vérité !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d’État, il est bien entendu souhaitable qu’un élu se déplace dans la région dont il est l’élu et que le secrétaire d’État chargé du tourisme marque sa sollicitude pour l’ensemble des régions de la République française. Nous en sommes ravis, en particulier pour la région Centre. Mais un contexte élect...

Pour en revenir au texte, monsieur le secrétaire d’État, la rédaction du Sénat était incontestablement meilleure, puisque, même si elle imposait de passer devant le juge, celui-ci avait une compétence liée. Par conséquent, c’était une garantie. J’ajoute, car vous ne l’avez pas mentionné, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur, que...

C’est à très juste titre qu’est abordé dans ce projet de loi un problème fort délicat, celui des propriétés régies par des contrats de jouissance d’immeuble à temps partagé, autrement dit, des copropriétés d’un genre tout à fait particulier. Je ne recourrai pas ici à l’anglicisme qui tend à devenir de rigueur, notre belle langue française étant...

Cette personne, depuis qu’elle a hérité de ce bien, doit néanmoins acquitter les charges et les impôts y afférents, sans pouvoir en aucune façon en profiter ! Nombre de nos concitoyens se trouvent dans de telles situations. Aujourd’hui, une association regroupe d’ailleurs les victimes de ces pratiques abusives, association qui se donne beaucou...

J’ai rectifié l’amendement pour éviter une redondance, la précision que nous souhaitions ajouter visant essentiellement le cas où une personne est dans l’incapacité de jouir de son bien du fait de la fermeture de la station. Le problème est le suivant : obtenir de la justice une décision pour justes motifs lorsque l’on est un particulier face ...

Ce « oui » suffit. Voilà donc un fait acquis ! Vous comprenez bien que, si nous annoncions aux milliers de personnes aujourd’hui concernées que nous avons voté une loi magnifique mais qui ne s’appliquera qu’aux héritages futurs, elles ne seraient guère satisfaites ! Fort de cette assurance donnée par la commission et le Gouvernement aux terme...