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Les interventions de Jean-Pierre Sueur sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/11/2007 — Amendement N° I-152 au texte N° 20072008-090 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Sueur, Guérini, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel,...
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...
