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Amendement N° I-152 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2007 par : MM. Sueur, Guérini, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à faire bénéficier du taux réduit de TVA les prestations et fournitures funéraires.
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