Organisation des travaux de la commission après la révision constitutionnelle

Enfin, à M. Jean-Pierre Sueur qui l'interpellait sur les conditions d'examen en séance publique de la proposition de loi relative aux frais d'exécution de justice, M. Jean-Jacques Hyest, président, a répondu qu'il demanderait, lors de la Conférence des Présidents, l'inscription par priorité à l'ordre du jour de la séance mensuelle réservée la p...