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Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
2 interventions trouvées.
s'est étonné de l'application de l'article 40 de la Constitution à cet amendement n° 65, jugeant qu'elle était fondée sur une présomption de malhonnêteté du Gouvernement.
a craint que l'adoption de lois organiques spécifiques à chaque collectivité d'outre-mer ne mette à mal le principe, fondamental en France, d'uniformité du droit.
