Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire

a exprimé son intérêt pour cette disposition tout en proposant de compléter la modification proposée par MM. Jean-Paul Garraud et Jean-René Lecerf afin de préciser que l'observatoire chargé de collecter ces données doit être indépendant. Il a en effet jugé essentiel que l'instance chargée de présenter un rapport annuel sur les taux de récidive ...

A l'article 22 bis (poursuite des traitements médicaux prescrits avant l'incarcération ; responsabilité de l'administration pénitentiaire en cas d'interruption de traitement), M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, a souhaité connaître les raisons pour lesquelles l'Assemblée nationale avait supprimé cette disposition relative à la continuité des soins...

a déploré qu'à l'occasion de la survenance d'un crime, les magistrats ou les experts-psychiatres soient de plus en plus souvent mis en cause. Il a souligné la difficulté pour les experts-psychiatres de se prononcer sur le risque de récidive d'un condamné.