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Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
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Nous allons maintenant procéder à l'examen des amendements extérieurs sur la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non européens. Nous commençons par deux amendements présentés par Mme la rapporteure.
Si la commission estimait que les craintes de M. Gélard sont fondées, elle pourrait compléter la dernière phrase du nouvel article 72-5 de la Constitution pour préciser que la loi organique en fixe les conditions d'application, en particulier en prévoyant une condition de résidence.
Il me semble en effet impossible que la loi organique d'application du nouvel article 72-5 ne débute pas par une disposition selon laquelle seuls les étrangers en situation régulière et établis sur le sol français depuis une certaine durée peuvent exercer le droit de vote et d'éligibilité.
A la demande de nos rapporteurs, je vous propose de modifier légèrement l'ordre dans lequel nous allons examiner les divers rapports, et de commencer par celui de Mme Benbassa sur la proposition de loi constitutionnelle tendant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union eur...
