Moyens de contrôle du parlement

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Bernard Accoyer est un homme avisé et prudent, …

… qui a proposé un certain nombre d’avancées pour accroître les capacités de contrôle du Parlement. Si vous me le permettez, je vais le défendre dans la première partie de mon intervention. Quel ne fut pas en effet mon étonnement, monsieur le président de la commission des lois, de constater que l’Assemblée nationale n’avait pas suivi son prés...

Vous nous proposez, monsieur le rapporteur, un nivellement par le bas. En effet, constatant que la proposition de loi donne aux instances permanentes de contrôle et d’évaluation des pouvoirs de contrôle plus étendus que ceux des rapporteurs des commissions permanentes, vous avez préféré nous proposer, avec le soutien de la majorité de la commis...

Peut-être, toujours est-il que nous proposerons de revenir, sur ce deuxième point, au texte de la proposition de loi initiale qui visait les instances, qu’elles soient permanentes ou temporaires, créées au sein du Parlement ou de l’une des deux assemblées qui le composent, pour contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiq...

Et pourquoi pas ? Vous allez nous expliquer la raison pour laquelle vous êtes aussi restrictifs à cet égard. Pour notre part, nous proposerons, là encore, de revenir à la rédaction de M. le président de l’Assemblée nationale. Par conséquent, l’état d’esprit qui nous anime est extrêmement positif et constructif. M. le ministre en est d’ailleurs...

J’en viens à la seconde partie de mon intervention, qui me conduit à m’adresser à notre excellent rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Arthuis. Nous avons pris connaissance avec intérêt de ses amendements, mais ils nous semblent hors sujet. M. Arthuis a déployé beaucoup d’efforts de dialectique – je tiens à l’en louer – pour ...

La réforme éventuelle des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes constitue un sujet dont il est légitime de saisir le Parlement, nous ne le contestons pas, mais c’est un sujet en soi. On ne doit pas le traiter par raccroc, de manière totalement circonstancielle ou opportuniste, en le rattachant à un texte consacré aux pouvoir...

J’observe que M. le président et M. le rapporteur de la commission des lois opinent conjointement ! Nous avons reçu, comme vous-même, monsieur le rapporteur pour avis, les représentants des magistrats et des personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

Pour ce qui est du fond, il y a matière à discussion. S’il est vrai que certaines chambres régionales des comptes disposent d’un nombre réduit de magistrats, ce n’est pas inéluctable. En revanche, la réduction de moitié du nombre de chambres régionales pourrait conduire à une situation…

Mon cher collègue, certains ont évoqué la création d’une seule chambre régionale des comptes, par exemple, pour la région Centre et le Limousin. J’entrevois la situation qui pourrait en résulter : le ressort de cette chambre s’étendrait de Brive-la-Gaillarde, commune tout à fait estimable, à Dreux qui l’est tout autant. Nos magistrats seraient ...

Mais, mon cher collègue, cela dépend des instances qui ont la capacité de l’inscrire à l’ordre du jour ! Je me tourne à cet égard vers M. le ministre. En clair, monsieur le rapporteur pour avis, si votre amendement est présenté – peut-être le sera-t-il ? –, …

… j’indique d’ores et déjà que notre groupe votera contre. Je le répète, le sujet mérite débat, mais nous sommes opposés à la méthode qui consiste à l’aborder au détour d’un autre texte.

D’ailleurs, les décisions du Conseil constitutionnel qu’il nous arrive de lire montrent à quel point cette haute juridiction est sensible à la manière dont nous légiférons. J’indique donc que, si cet amendement était adopté par le Parlement, notre groupe saisirait le Conseil constitutionnel. Ainsi sommes-nous très clairs : nous reconnaissons q...

Ayant déjà présenté cet amendement lors de la discussion générale, je serai succinct. Il s’agit de redonner toute sa portée au dispositif initial de la proposition de loi de M. Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, en visant les instances de contrôle et d’évaluation, que celles-ci soient permanentes ou temporaires, afin d’y incl...

Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application du dispositif relatif aux pouvoirs de contrôle des instances de contrôle et d'évaluation aux missions d'information des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, aux missions d'information créées par la conférence des présidents sur proposition du président de l'As...

J’ai également présenté cet amendement lors de la discussion générale. Il tend à revenir au texte tout à fait sage de M. Bernard Accoyer, qui visait les instances, qu'elles soient permanentes ou temporaires, créées au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées pour contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publique...

L’alinéa 2 de l’article 1er prévoit une restriction dont nous ne comprenons pas la justification. Pourquoi limiter la portée du pouvoir de convocation en audition, identique à celui des commissions permanentes ou spéciales, aux seules instances de contrôle et d'évaluation de compétences transversales ? Le texte initial prévoyait la possibilité...

L'Assemblée nationale a précisé que les pouvoirs conférés aux rapporteurs des instances de contrôle et d'évaluation des politiques publiques devraient être exercés conjointement. Cette exigence, qui signifie qu'un contrôle ne pourra être exercé par l'un d'eux que si l'autre ne s'y oppose pas, est contestable. Il convient, au contraire, d'assu...

J’ai écouté avec grand intérêt les explications avancées par M. le rapporteur et par M. le ministre. Premièrement, s’agissant de l’affaire d’Outreau, vous savez que l’Assemblée nationale a dû se livrer à de grands efforts d’interprétation pour pouvoir mettre en œuvre la commission d’enquête, dont les travaux revêtent une importance que chacun ...

Comment M. Édouard Balladur aurait-il pu avancer une proposition contraire au principe de séparation des pouvoirs ? Franchement, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, monsieur le ministre, une telle éventualité nous confondrait !