Organismes extraparlementaires

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le mot : « environnement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 1517 du code général des impôts est supprimée. II. - Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2012. III. – La perte de recettes résultant p...