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Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
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a jugé le texte satisfaisant. D'ailleurs, la commission des Lois du Sénat avait retenu la notion de comportements. En séance, le Sénat avait choisi le terme d'agissements pour tenir compte de la nécessaire intentionnalité qui doit être constatée. S'il n'y a pas d'intentionnalité, il ne peut y avoir de sanction pénale.
a salué l'ajout très positif opéré par l'Assemblée nationale en insérant cette disposition dans le texte. Les sénateurs ont été beaucoup interrogés sur cette question, et il est heureux qu'une solution ait été trouvée. La rédaction proposée est satisfaisante, car elle est conforme au principe constitutionnel de bonne administration de la justic...
