Représentation des français établis hors de france

L'amendement n° 72 rectifié propose que les sénateurs et les députés élus par les Français établis hors de France soient membres de l'assemblée mais sans voix délibérative. Par cohérence avec les deux amendements précédents, cet amendement devrait recevoir un avis défavorable de notre commission.

Cet amendement propose que l'AFE s'intéresse au rayonnement culturel de la France à l'étranger, ce qui est une très bonne chose.

Il est vrai que le domaine fiscal et le domaine social sont différents. On peut mettre en oeuvre une politique fiscale anti-sociale.

Bien sûr. Toutefois, si l'amendement du Gouvernement n'était pas adopté, le Sénat pourrait adopter cet amendement.

Ce n'est pas dans les habitudes de notre collègue Christian Cointat, mais je trouve également cet amendement un peu trop extrémiste.

Avec cet amendement, le Gouvernement devrait consulter l'AFE sur toute question consulaire, d'intérêt général, culturelle, économique ou sociale. On ne pourrait plus rien faire. Vous ne proposeriez jamais une telle chose si vous étiez ministre .... Cet amendement permettra cependant un débat intéressant.

L'amendement n° 71 propose que l'AFE facilite l'accès des conseillers consulaires aux informations susceptibles de faciliter l'exercice de leur mandat. C'est de la littérature législative totalement molle et inconstituée.

Vous serez alors favorable lorsque le Gouvernement nous proposera que, pour les élections sénatoriales, s'applique le scrutin proportionnel dans les départements à trois sénateurs.

Notre rapporteur a raison. De même que les sénateurs et les députés représentent la nation tout entière, de même les conseillers à l'AFE représentent l'ensemble des Français de l'étranger. Par analogie, cette proposition ne reviendrait-elle pas à faire siéger les députés et sénateurs au sein des conseils municipaux de leur circonscription ? Cel...

Aucun gouvernement au monde ne peut gouverner en étant soumis à une obligation de consultation d'une assemblée qui se réunit deux fois par an pour tous les accords internationaux ayant des conséquences sur ses ressortissants résidant à l'étranger. Je propose une rectification : « peuvent être consultés » au lieu de « sont consultés ».

Je relève néanmoins qu'une telle association de l'Assemblée nationale ou du Sénat à la négociation d'engagements internationaux n'existe pas.

Cela marche très bien dans les universités. Nous pouvons avoir de la sympathie pour ces amendements, mais cette question trouve sa place dans un autre texte.

Après vote, je constate l'égalité des voix. Le rapporteur pourra indiquer au Sénat que la commission s'est partagée sur ces amendements et qu'elle s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

Par cohérence avec notre position lors de l'examen du projet de loi relatif à l'article 11 de la Constitution, qui consistait à refuser un vote électronique exclusif, je suis favorable à cet amendement.