Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger et représentation des français établis hors de france

Avant l'examen des amendements, je tiens à souligner que notre commission travaille dans des conditions difficiles. Nous devons examiner pas moins d'une dizaine de textes ce mois-ci, et non des moindres...

L'intérêt de l'amendement est de déterminer la juridiction compétente. L'amendement n° 84 est adopté.

Il en va, en effet, des conseillers consulaires comme des conseillers municipaux : ils sont élus jusqu'à la fin de leur mandat. Je propose la rédaction suivante : « un conseiller consulaire élu dans un autre conseil consulaire à l'occasion d'une élection partielle cesse de ce fait même d'appartenir au conseil consulaire dont il faisait partie a...

La transparence en cette matière est saine. L'inscrire dans la loi constitue une garantie. L'amendement n° 91 est adopté.

J'ai beau aimer le latin, je plaiderais pour que les spécialistes de la légistique vous entendent. Des chiffres seraient plus faciles à comprendre. L'amendement n° 92 est adopté.

Plutôt que de prévoir explicitement, à chaque article où cela est nécessaire, un décret d'application, nous avons choisi un renvoi général. La commission mixte paritaire sera l'occasion d'affiner la rédaction. Monsieur Cointat, conservons cette rédaction, fût-ce « à regret », comme le précisait parfois M. Charasse quand il signait des textes lo...

Avec ce système, une liste, qui obtiendrait presque un siège de conseiller consulaire à la répartition à la plus forte moyenne, se verrait privée du droit d'obtenir un délégué consulaire. La solution est rude.

Beaucoup d'arguments plaident pour cet amendement. Votons-le car, malgré l'absence de navette, il pourra être précisé en commission mixte paritaire. L'amendement n° 100 est adopté.

Il n'y a nulle hiérarchie entre les collectivités et leurs conseils. Toutes les fonctions sont dignes dans la République et un ancien Président de la République aurait refusé de dire s'il était plus important d'être maire de Paris ou président du conseil général de la Corrèze.

L'enjeu de ce débat portant sur les réunions de l'AFE, je vous propose donc de voter sur l'amendement sous réserve de sa rectification, sans préjuger du vote de la commission sur l'autre amendement.

Dans une proportionnelle à deux sièges, un parti qui recueillerait 60 % des voix et un autre 40 %, se retrouvent chacun avec un siège.

Le résultat entre deux partis n'est pas le même selon qu'il y a deux sièges ou trois sièges. Tout cela est lié à l'idée qu'on se fait du résultat.

Qu'un conseil municipal, général ou régional se réunisse le vendredi ou le jeudi suivant son élection est tout à fait compréhensible. S'agissant d'élus venant du monde entier, ne serait-il pas raisonnable de prévoir que la première réunion de l'AFE se tienne dans les deux ou trois mois ?

Si la première élection a lieu en juin, je vous propose un délai de trois mois : il sera plus facile de se réunir en septembre.

Je suggère la rédaction suivante : « La première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger après un renouvellement général se tient au plus tard dans les trois mois qui suivent la date du scrutin ».