Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
8 interventions trouvées.
L'article 11 de la Constitution comporte une part de faux semblants. Référendum d'initiative populaire, a-t-on dit : non, il s'agit d'un référendum d'initiative partagée, entre le Parlement, plus précisément un cinquième de ses membres, et les citoyens, grâce au soutien d'au moins 10 % des inscrits sur les listes électorales. Les conditions fix...
L'amendement n° 1 porte sur la date à prendre en compte pour le calcul des délais prévus aux troisième et sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution : nous proposons que ce soit la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel. L'amendement n° 1 est adopté. L'amendement n° 2 supprime la commission de contrôle r...
Il ne s'agit pas de généraliser l'expression sur papier : le soutien électronique restera la norme. Mais si un citoyen souhaite déposer un papier, il doit pouvoir le faire. L'amendement n° 5 est adopté.
L'amendement n° 6 est de conséquence, une conséquence excellente pour les finances publiques puisqu'il supprime une dépense : la commission des finances devrait nous féliciter !
L'amendement n° 7 revient à la lettre de la Constitution, et rétablit l'examen, auquel les députés avaient substitué un vote en séance publique. L'amendement n° 7 est adopté. L'amendement n° 8 supprime l'injonction au Président de la République de procéder au référendum sous quatre mois : elle n'a aucun fondement constitutionnel. L'amende...
L'amendement n° 10 supprime les dispositions introduites par l'Assemblée nationale relatives à la navette spécifique à ce nouveau type de proposition de loi. De telles précisions relèvent des règlements des assemblées, non de la loi. L'amendement n° 10 est adopté. L'amendement n° 11 tend à supprimer la commission de contrôle. Si nous l'adop...
L'amendement n° 2 supprime la précision selon laquelle une proposition de loi ne peut être soumise à l'avis du Conseil d'État à compter de sa transmission au Conseil constitutionnel. Après cette transmission, cela n'a plus de sens ! L'amendement n° 2 est adopté.
Il suffit de ne cocher ni « oui », ni « non ». L'amendement n° 3 est adopté. L'amendement n° 4 étend le dispositif aux votes émis par les Français établis hors de France - ce qui réjouira M. Cointat !
