Débat sur le bilan annuel de l'application des lois

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, mes chers collègues, je pourrais vous dire que 92 % des lois promulguées au cours de la période de référence sont devenues applicables. Toutefois, bien entendu, ce pourcentage, comme bien d’autres, ...

Je termine, madame la présidente. Au demeurant, rien ne permet de savoir qu’un enfant est issu d’une assistance médicale à la procréation et encore moins d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger, aucune mention ne figurant à cet égard sur son acte d’état civil. Si un tribunal de grande instance s’oppose à l’adoption sur...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Dans la période de référence, dont chacun sait maintenant qu’elle va de juillet 2011 à septembre 2012, notre commission des lois a eu le bonheur de participer à l’examen de 12 projets de loi, tous en procédure accélérée, monsieur le ministre. Il y a là une déviance, qui concerne d’aille...

Par ailleurs, dans la même période, beaucoup de lois ont été votées, mais seulement 36 % des textes d’application sont parus à ce jour, ce qui est un peu décevant. Une fois de plus, je veux donc m’élever contre ce droit, absurde, dont disposent tous les ministres de tous les gouvernements de ne pas appliquer la loi. §Il leur suffit simplement d...

… mes chers collègues, chaque année, des millions de Français étant floués, parce que les sommes versées au titre des contrats obsèques ne sont pas revalorisées. En 2008, le Parlement, à l’unanimité, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, madame Debré, …

… a adopté des dispositions tendant à imposer la revalorisation au taux légal des sommes versées au titre de ces contrats.

Ces dispositions ayant été votées par le Parlement, elles devraient normalement s’appliquer. Mais la loi était à peine promulguée qu’à la direction de Bercy qui s’occupe des assurances on s’avisa qu’il n’était vraiment pas raisonnable de la mettre en œuvre. On nous expliqua longuement qu’elle était contraire à des règles européennes. Nous avons...

Très souvent, on ne considère pas comme naturel d’appliquer la loi. C’est tout de même étrange. Troisième exemple, dont je dirai quelques mots puisqu’il me reste un peu de temps et qui va vous intéresser, monsieur le président du Sénat, les célèbres lois dites « Warsmann ». Notre collègue député des Ardennes s’était spécialisé dans les lois de...