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Fraude fiscale et grande délinquance économique et financière
Les interventions de Jean-Pierre Sueur
Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Nous sommes heureux d'entendre Mme le Garde des sceaux sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et sur le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. Nous nous reverrons d'ailleurs dès demain en séance pour le débat sur la réforme du Conseil s...
Merci. Nous avons reçu le ministre du budget, qui a évoqué la question de l'articulation entre administration fiscale et juge pénal.
