Attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique

A l'évidence, ils sont liés. J'ai d'ailleurs proposé aux représentants des groupes que nous ayons sur ces deux textes une seule discussion générale : tous ont accepté. Mais ils peuvent être adoptés indépendamment l'un de l'autre.