Loi de programmation militaire

Merci de m'avoir invité à défendre devant vous les amendements de la commission des lois. Notre amendement n° 8 rectifié prévoit que le gouvernement transmet à la délégation parlementaire au renseignement les communications de la Cour des comptes aux ministres portant sur les services de renseignement, ainsi que les réponses qui y sont faites...

La délégation comprend quatre députés et quatre sénateurs, dont, ès qualités, les présidents des commissions de la défense et des lois. Nous sommes tous convaincus, je crois, de la nécessité de renforcer ses prérogatives, comme l'a souhaité le Président de la République lui-même lorsque nous lui avons remis notre rapport annuel. L'amendement n...

Mon amendement n° 2 précise que la délégation est destinataire des informations utiles à l'accomplissement de sa mission, afin que l'on ne se limite pas aux documents explicitement mentionnés par la loi.

Notre amendement n° 3, qui reprend les termes d'une décision du Conseil constitutionnel, prévoit que seules les informations relatives aux opérations en cours ne peuvent être transmises à la délégation. Aucun d'entre nous n'aurait songé à aller interroger le Raid ou le GIGN au beau milieu de l'affaire Merah. En revanche, nous devons pouvoir êtr...

Requérir à chaque fois l'avis du Premier ministre, cela me semble bien contraignant... Je défendrai l'amendement de la commission des lois en séance, mais la commission de la défense est libre de proposer sa propre rédaction.

Par mon amendement n° 5, je propose que la commission puisse entendre, non seulement les directeurs des services, mais aussi d'autres agents, avec l'accord du directeur. Cela se fait déjà : pour des problèmes informatiques, nous avons parfois besoin des explications d'un spécialiste...

C'est tout à fait pertinent, et c'est d'ailleurs ce que proposait le rapport Urvoas-Verchère. La délégation n'est pas une commission d'enquête. Un agent entendu en l'absence de son directeur pourrait être mal à l'aise et s'en tenir à la langue de bois.

Le droit en vigueur autorise la délégation à entendre les directeurs des services de renseignement sans recueillir l'accord de leur ministre de tutelle. Il devrait en être de même des directeurs d'administration centrale, comme les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales, ou encore le directeur de l'Agence nationale de ...

Une inspection des services de renseignement doit être créée. Il nous semble légitime que la délégation soit destinataire de ses rapports, comme le prévoit l'amendement n° 7.

Les membres de la délégation ont toujours scrupuleusement respecté le secret-défense. Sinon, elle ne fonctionnerait plus, et les pouvoirs de contrôle du Parlement s'en trouveraient amputés.

Monsieur Cambon, le Parlement a pour mission constitutionnelle de contrôler le pouvoir exécutif. Jusque récemment, il n'existait pas de délégation parlementaire au renseignement. En cela, nous étions en retard sur beaucoup de démocraties. Nous avons donc souhaité nous donner les moyens d'exercer notre mission de contrôle, dans des conditions tr...

Je propose une double rectification. D'une part, il est sans doute légitime que le Gouvernement soit le seul destinataire stricto sensu des rapports d'inspection ; pour satisfaire M. Guerriau, nous pourrions remplacer les mots « Elle est également destinataire » par les mots « Elle prend également connaissance ». D'autre part, je suis évidemme...

Si un parlementaire ne respecte pas le secret-défense auquel la loi l'astreint, il encourt des sanctions pénales.

La commission des lois n'a pas été saisie de l'amendement 20 rectifié ter, mais M. Gorce nous a prévenus de son dépôt. L'affaire Prism a suscité la publication de nombreux articles sur la capacité de nos propres services à collecter de l'information. Nous allons devoir adapter la législation à cet état de fait. La CNIL, qui se voit opposer le s...

Il existe une commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS), où siègent quatre parlementaires. Le gouvernement propose, assez étrangement, que quatre membres de la DPR soient aussi membres de cette commission, ce qui revient à fusionner partiellement les deux instances. Après réflexion, une véritable fusion nous semble préférable : le fi...

Je dois m'en tenir à la position adoptée, à une large majorité, par la commission des lois, qui trouve plus logique de fusionner les deux instances. Je présenterai l'amendement en séance, assorti de votre proposition de rectification, et le Sénat tranchera. L'amendement est adopté.

L'amendement n° 10 porte sur un sujet difficile et important : le passenger name record (PNR). Le PNR figure dans un projet de directive européenne, qui n'a pas été adoptée. La commission « Libe » du Parlement, qui a demandé à nous entendre, y est hostile, tout comme les CNIL européennes. Le Sénat a adopté à l'unanimité deux résolutions : en 20...

L'amendement n° 11 prévoit que les données transmises par les passagers aériens ne soient pas directement transmises aux services répressifs ou de renseignement mais d'abord traités par une unité de gestion du traitement automatisé. Cela figure dans le projet de directive et nous paraît raisonnable. Le projet de rédaction alternative que vous p...

Il n'y aucun doute que le traitement automatisé doive être géré par une telle unité. La question est de savoir si nous passons par un décret, comme le propose le gouvernement, ou par une loi, comme nous le croyons nécessaire au regard des incidences en matière de libertés publiques. J'accepte la rectification suggérée par M. Carrére.

L'amendement n° 12 concerne le profilage et le criblage. Les machines peuvent croiser des données comme le choix d'un repas, la religion, la destination, les habitudes de vol... Cela constitue un risque fort pour les libertés et le respect de la vie privé. Nous proposons donc un contrôle individuel préalable des résultats.