Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie – diverses dispositions relatives aux outre-mer

Je souhaite intervenir à ce stade, après Mme le rapporteur et avant Mme la ministre, pour rappeler que les propos de Mme Tasca correspondent à une position constante de la commission des lois. Dès lors que le Gouvernement choisit la procédure dite « accélérée » et qu’il n’y a donc qu’une lecture dans chaque assemblée, et dès lors que l’article...