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Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
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Nous sommes maintenant appelés à voter sur la proposition de résolution européenne présentée par M. Simon Sutour sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et...
En application de l'alinéa 5 de l'article 73 quinquies de notre règlement, cette proposition de résolution européenne deviendra résolution du Sénat trois jours francs après la publication du rapport.
Je remercie M. Sutour pour sa communication. À chaque fois que la commission des lois peut se saisir de ce type de texte européen, elle doit le faire, sans préjudice du travail que peut réaliser la commission des affaires européennes. Notre commission doit être informée et pouvoir présenter des amendements qui seront présentés au Gouvernement.
Si ce texte était un projet de loi, nous en discuterions longuement, car il traite de la vidéoconférence pour les audiences, des frais de justice, du recours aux moyens électroniques et du caractère écrit de la procédure. Or, l'effet du règlement sera prescriptif pour nous.
Nous allons nous prononcer sur le dépôt de cette proposition de résolution. Si nous l'acceptons, elle sera distribuée et, le 22 janvier, nous examinerons les amendements et nous voterons sur ce texte qui deviendra une résolution du Sénat, à moins que son inscription à l'ordre du jour ne soit demandée. Le dépôt de la proposition de résolution e...
