Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat

Pour le Gouvernement, notre position peut apparaître comme une manière de faire échapper les élus aux rigueurs de la loi. Je ne manquerai pas de m'entretenir avec lui pour faire valoir notre sentiment, même si je n'ai que les moyens de ma conviction.

Nous avons attendu patiemment, un an, que l'Assemblée nationale examine notre travail, fruit des états généraux de la démocratie territoriale et voté unanimement au Sénat. Je souhaite que le texte revienne devant l'Assemblée nationale à la fin du mois de février, avant les élections municipales. Et si une commission mixte paritaire doit se réun...

Le débat montre que tout le monde est d'accord. En dépit du souci de conciliation du rapporteur, ni la charte, ni la demi-charte ne soulèvent l'enthousiasme.

Il sera forcément différent si le Sénat adopte le texte de la commission qui a retenu la proposition du rapporteur, outre des modifications rédactionnelles, de supprimer six articles sur les douze votés par l'Assemblée nationale, à commencer par celui qui mentionne que « les élus appliquent la loi ».

Je remercie le rapporteur pour sa détermination, son travail, son autorité naturelle et sa volonté de trouver un équilibre.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le Sénat, dit-on, se caractérise par une certaine lenteur. En l'espèce, l'Assemblée nationale a tant tardé avant d'examiner ce texte - adopté à l'unanimité par le Sénat en première lecture - que l'on a pu croire celui-ci disparu, perdu à jamais.

Je salue l'extrême délicatesse de notre rapporteur qui n'a pas voulu contrarier nos collègues de l'Assemblée nationale en supprimant cette intéressante charte... Pour ma part, je n'aurais pas été hostile à sa suppression. Elle prescrit aux élus d'agir à tout moment conformément à la loi, de s'abstenir de tout comportement constitutif de corrupt...

Depuis la première loi, que j'ai eu l'honneur de présenter en 1991, on parle du statut de l'élu comme d'un but ultime, idéal. Depuis 1991, des avancées se sont produites. Il n'y aura pas de grand soir, cependant nous continuerons à connaître des progrès concrets : c'est le cas avec ce texte.

J'avoue avoir une préférence pour un financement par les collectivités et ne pas bien comprendre cet argument qu'il y aurait une vertu pédagogique à faire cotiser les élus...