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Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
31 interventions trouvées.
en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Je supplée bien volontiers Mme Bonnefoy, empêchée de nous présenter son rapport pour avis pour des raisons familiales, tout en sollicitant votre indulgence. Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, déposé sur le bureau de l'Assemblée nat...
en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Monsieur Richard, ces dispositions sont issues d'un amendement du Gouvernement et de M. Brottes...
en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Tout à fait. Face à une divergence d'approche, le Gouvernement a tranché en faveur de la Cour de cassation contre le Conseil d'Etat : il a consacré la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public. Mme Bonnefoy suggère une position équilibrée : reconnaître ces ...
en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Vous savez l'attachement de notre commission à la langue française... Le terme de « monovalence » est fort peu gracieux, d'où l'amendement rédactionnel n° 1. L'amendement n° 1 est adopté.
en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 2 maintient une durée maximale de trois ans pour un bail commercial dérogatoire ou des baux dérogatoires successifs. En revanche, il supprime la nouvelle rédaction de l'article L. 145-5 du code du commerce car elle soulève des difficultés au regard de la jurispruden...
en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement n° 3, nous codifions une définition jurisprudentielle bien établie, celle de la convention d'occupation précaire en matière de locaux commerciaux, plus souple que celle prévue dans le projet de loi. L'amendement n° 3 est adopté.
en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 4 tire les conséquences de l'arrêt du 28 juin 2013 de la Cour de cassation, par laquelle elle a remis en cause une pratique existante en matière de renouvellement d'un bail de longue durée. Cette politique doit pouvoir se maintenir. L'amendement n° 4 est adopté.
en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Préciser le cas de la scission de sociétés ajouté par le projet de loi, de même que celui de la transmission universelle de patrimoine, tel est l'objet de l'amendement n° 5. Vous le voyez, Mme Bonnefoy a accompli un travail très complet et très précis pour améliorer le texte. L'am...
en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'indice du coût de la construction pour l'indexation ou la révision des loyers des baux commerciaux serait abandonné au profit de l'indice des loyers commerciaux et celui des loyers des activités tertiaires. L'amendement n° 6 en tire toutes les conséquences. L'amendement n° 6 est...
en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 9 clarifie les différents cas de figure dans lesquels un état des lieux doit être établi contradictoirement entre bailleur et locataire d'un local commercial. L'amendement n° 9 est adopté. en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendeme...
en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Les dispositions s'appliquent uniquement aux travaux prévus par le bailleur.
en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Le droit de préférence du locataire en cas de projet de cession d'un local commercial ne se justifie pas toujours. Mieux vaut l'encadrer avec l'amendement n° 13. L'amendement n° 13 est adopté.
en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Autoriser les bailleurs à donner congé au moyen d'une lettre recommandée sera source de contentieux. Après consultation, et sans céder à la pression d'un quelconque lobby, Mme Bonnefoy estime indispensable de maintenir, pour des raisons de sécurité juridique, le recours obligatoire...
en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Accorder la gratuité des formalités aux auto-entrepreneurs reviendrait à faire supporter la charge de ces coûts aux greffiers des tribunaux. Encore une fois, il s'agit de tenir compte des réalités, non pas de céder aux pressions d'un lobby. En outre, comment reconnaître un auto-ent...
en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Cet article, introduit par un amendement de M. Brottes à l'Assemblée nationale, autorise une personne publique attribuant une subvention à une société à lui imposer des règles restrictives sur la distribution des dividendes. Sa constitutionnalité est douteuse, il porte atteinte au ...
en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Adopter cet article en l'état serait courir un risque d'annulation. D'où cet amendement de suppression n° 19.
en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - ... quand la gauche rocardienne veut prendre en compte la réalité de l'entreprise ! L'amendement n° 19 est adopté.
en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Les membres de la commission nationale d'aménagement commercial sont déjà soumis, par la loi relative à la transparence de la vie publique, au dépôt d'une déclaration patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts. Il n'est peut-être pas utile de retenir les dispositions ajoutées par...
en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 21 qualifie expressément, ce qui n'était pas explicite, la commission nationale d'aménagement cinématographique d'autorité administrative indépendante. Ces membres sont donc assujettis à la loi relative à la transparence de la vie publique.
en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Cette commission a toutes les caractéristiques d'une autorité administrative indépendante : le texte se limite à la reconnaître comme telle.
