Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive

Je tiens à réagir à l'affirmation selon laquelle le Gouvernement aurait contraint les deux assemblées à parvenir à un compromis. S'il y a eu un dialogue avec le Gouvernement, il y a surtout eu un dialogue entre les deux chambres. Celles-ci ont travaillé et voulu arriver à un texte, sans nier les différences entre leurs approches. Elles ont été ...

Si la suppression de la rétention de sûreté a été votée en commission des Lois, tel n'a pas été le cas en séance. Il ne s'agit donc pas d'un engagement du Sénat.