Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, il arrive souvent que le Sénat joue un rôle très positif dans l’élaboration d’un certain nombre de textes. Ce fut le cas récemment avec le projet de loi NOTRe, qui a été considérablement amélioré à la suite des travaux de la commission mixte paritaire. Il arrive auss...

C’est pourquoi j’ai déposé, tant en commission qu’en séance publique, au nom du groupe socialiste et républicain, des amendements de suppression de ces dispositions, et je ne crois pas utile, en cet instant, de m’appesantir sur ce point, désormais parfaitement clair. En revanche, il m’est apparu que d’autres dispositions se situaient dans le d...

Et vous avez bien vu, cher Pierre-Yves Collombat, que l’avocat de la famille Le Pen s’était engouffré dans cette brèche ! Qui niera la nécessité de rétablir ce qui était l’intention évidente du législateur et qui est très largement approuvé par les membres du Parlement ? C’est ce que propose Dominique Raimbourg dans cet article. Il est exact ...

Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous voterons contre la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité qui sera défendue tout à l'heure.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai développés lors de la discussion générale. Je voulais simplement faire observer que le Sénat dispose du droit d’amendement. Dès lors que, comme je pense l’avoir démontré, la moitié des articles additionnels adoptés par la ...

L'intervention du Sénat peut être très utile, voire décisive comme lors de l'adoption de la loi NOTRe.

Parfois elle est très faible, voire nulle, ce qui risque d'être le cas ici. J'entends les arguments de notre rapporteur. Qu'une condamnation pour pédophilie ne soit pas connue et pas suivie d'effet pose un vrai problème, qui doit être réglé d'urgence, comme le montrent les propositions de loi et les initiatives en ce sens. Le sujet a-t-il sa ...

Dominique Raimbourg, fin juriste, a profité de ce texte pour proposer toute une série de mesures qui lui tiennent à coeur et dont beaucoup sont pertinentes. Je propose d'en supprimer douze. Pour le reste, je distinguerai différents cas. Dans cinq cas, l'on peut se rattacher à des directives européennes : l'article 4 quater A relatif à l'informa...

Si nous adoptons ce texte, ses dispositions seront applicables dans les pays ayant fait de même. Qu'en sera-t-il ailleurs ?