Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Nous présenterons une série d’amendements visant à garantir les libertés et à accroître les capacités de contrôle sur l’ensemble des dispositifs de renseignement. Nous tenons aussi à affirmer notre profond attachement à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Toute la question est de trouver la bonne articulation. Je remercie la commis...

Que l’on me permette de rappeler les termes de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi de 1991, première loi protectrice des libertés en ces matières : « Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l’article L. 242-1, les interceptions de correspondances émises par la voie des com...

Je n’ai pas été tout à fait convaincu par les explications qui viennent de m’être fournies, notamment par M. le rapporteur, qui a confirmé qu’il ne devait être porté atteinte au respect de la vie privée qu’à titre exceptionnel. Il en est même tellement convaincu qu’il s’oppose à ce que cela soit inscrit dans le texte… J’ai du mal à comprendre. ...

Je n’interviendrai que sur un point de l’article 1er, à savoir la place et le rôle du ministère de la justice. Il s’est trouvé une majorité à l’Assemblée nationale pour inscrire le ministère de la justice dans la liste des ministères et organismes pouvant avoir recours à des techniques de renseignement. Je me réjouis que la commission des lois...

Je voterai également cet amendement, car il est important d’être précis quant au vocabulaire. Il est essentiel de défendre nos intérêts légitimes, et toute bonne défense, vous avez raison de le souligner, monsieur le rapporteur, comporte des aspects offensifs. Cependant, dans cette affaire, il s’agit de lutter contre le terrorisme, contre la c...

Comme nous en sommes convenus ce matin en commission, monsieur le rapporteur, j’ai rectifié mon amendement pour préciser que ce que l’on appelle le « premier périmètre » ou le « premier cercle », rassemblant six services de renseignement, est défini par décret en Conseil d’État, pris après information de la délégation parlementaire au renseigne...

Il nous semble tout à fait légitime que les services de renseignement puissent œuvrer dans le cadre de la défense des intérêts majeurs de la politique étrangère de la France. Dès lors, il ne nous paraîtrait pas logique de supprimer l’alinéa 10. D’ailleurs, dans la plupart des pays voisins – la Grande-Bretagne, l’Espagne et beaucoup d’autres –,...

On peut imaginer qu’il en soit ainsi, mais ce n’est pas notre position. Nous pensons que l’adjectif « majeur » permet d’insister sur les intérêts présentant un aspect important, fondamental, tout en spécifiant le champ d’action de nos services de renseignement en la matière.

Pour ma part, je défends les avis défavorables du Gouvernement et de la commission sur ces amendements identiques. La forme républicaine des institutions est à mes yeux une notion très importante. Par ailleurs, je suis très attaché à la cohérence de ce projet de loi. Or, sur l’initiative de Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour avis, le Sénat ...

Sur ce sujet qui n’a rien d’anecdotique, la crainte d’une possible mise en cause de manifestations parfaitement légitimes s’est exprimée avec force. Pour notre part, il nous semble important de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, qui renvoie à la notion de « sécurité nationale » plutôt qu’à celle de « paix publique », et de suppri...

Dans le droit fil de ce que vient de dire Gaëtan Gorce, et nonobstant les explications données par le rapporteur, je considère que la notion de « paix publique » est beaucoup trop large et imprécise.

J’ai le droit d’exprimer mon point de vue, monsieur le rapporteur ! Il m’apparaît que la notion de « sécurité nationale » est beaucoup plus appropriée. C’est celle qui a été retenue par l’Assemblée nationale. Je remercie d’ailleurs M. le ministre de l’intérieur d’avoir émis un avis favorable sur l’amendement n° 127 rectifié.

Il s’agit, comme je l’ai souligné tout à l'heure, d’un point tout à fait fondamental. Il faut respecter les missions du ministère de la justice. Il est clair que ces missions ne sont pas celles des ministères de l’intérieur et de la défense. Dès lors, le ministère de la justice n’a pas vocation à intervenir dans le domaine technique et opérati...

Compte tenu du caractère sensible de ces questions, il nous est apparu qu’il était logique de prévoir un décret en Conseil d’État.

Vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement de repli. Si d’aventure l’amendement n° 131 rectifié n’était pas retenu – pour tout dire, je ne comprendrais pas qu’il ne le fût pas ! –, nous proposerions de supprimer, dans la seconde phrase de l’alinéa 21, les mots « demander à ces services de mettre en œuvre, dans les conditions prévues au cha...

Madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance, avant qu’il ne soit procédé à la mise aux voix de ces différents amendements.

Madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voyons bien que nous sommes au cœur d’un débat à la fois difficile et très important. Il s’agit, comme cela a été beaucoup dit, de bien distinguer les fonctions, d’une part, de l’administration pénitentiaire, et, d’autre part, des services de renseignement. Mme la ...

Après discussion et réflexion – je remercie ceux qui ont participé à ce travail –, je propose ce sous-amendement, qui vise à ajouter au cinquième alinéa de l’amendement n° 190, à la suite de l’expression « aux fins de mise en œuvre », les mots : « à leur appréciation et ». Je vous donne lecture de la rédaction à laquelle nous aboutirions : « s...

Nous voterons bien entendu le sous-amendement n° 209 ; par voie de conséquence, nous voterons l’amendement n° 190, ainsi sous-amendé. Je tiens à remercier tout particulièrement Philippe Bas. Nous sommes arrivés, après bien des débats, à une rédaction importante, me semble-t-il, au regard de la définition des pouvoirs. En République, il est tr...

Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des techniques de renseignement prévues par le projet de loi le principe du contingentement retenu pour les dispositifs de proximité de type IMSI catchers et les interceptions de sécurité. Je précise que le principe du contingentement, lequel prévoit un nombre maximal de techniques mises en œuv...