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Les interventions de Jean-Pierre Sueur sur ce dossier
1 amendement trouvé
29/06/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 20142015-546 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Tasca, M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 27-1 de la même loi, les mots : « tout autre emploi public » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est proposé de rendre applicable la principale disposition de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 dont l’article ...
