Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes- examen du rapport et des textes de la commission

Après l'alinéa 14 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : XIII (nouveau) . – La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « Il est institué une commission des sondages » sont remplacés par les mots : « La c...