Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Cet amendement a trait aux opérations en cours. Il est clair que le texte adopté par l'Assemblée nationale, après son examen par le Sénat, ne règle toujours pas cette question apparemment technique, mais néanmoins déterminante. En effet, les locataires concernés par les opérations en cours ne seront pas protégés. Le texte, dans sa rédaction a...

M. Jean-Louis Borloo était présent lorsque nous avons évoqué ces mêmes sujets en première lecture ; voilà pourquoi il est utile de le citer. En effet, il nous avait alors répondu : « Le problème de l'application du dispositif devra être étudié attentivement dans le cadre de la navette. »

Autrement dit, si rien n'est fait dans le cadre de la navette pour traiter le problème, M. Jean-Louis Borloo aura parlé pour rien ! Nous pourrions même considérer qu'il a prononcé de belles phrases pour endormir les personnes qui se sont mobilisées... Mais ces personnes verront bien que la loi ne contient rien qui puisse les protéger, elles ! ...

Mon temps de parole de cinq minutes n'est pas encore épuisé, monsieur le président, et je voudrais citer une dernière fois M. Jean-Louis Borloo : « Le Gouvernement verra, au cours des navettes, comment cette question pourrait être en partie applicable. » Et il avait d'ailleurs ajouté cette phrase un peu surréaliste, que je n'avais pas tout à fa...

Aussi, mes chers collègues, il ne vous reste plus qu'à voter notre amendement pour tenir l'engagement de M. Jean-Louis Borloo.

Chacun aura compris qu'il s'agit de quatre amendements visant à réglementer la profession de marchand de biens, qui a bien besoin d'être réglementée. M. Borloo a d'ailleurs indiqué lors de la première lecture que le Gouvernement y travaillait.

Je ne peux manquer de remarquer la grande sollicitude, le respect considérable et l'attention vigilante que M. le président de la commission des lois déploie à l'égard du Conseil constitutionnel, ...

M. Jean-Pierre Sueur. ...vers lequel tant de regards et d'attentes convergent aujourd'hui, car tout un chacun se demande si le Conseil constitutionnel tirera le Gouvernement du mauvais pas dans lequel il aurait mieux fait de ne pas s'engager.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les ventes à la découpe sont un phénomène véritablement très préoccupant. Nous l'avons dit tout au long de ce débat, elles traduisent une financiarisation de la question du logement, une mainmise des spéculateurs sur une part considérable du parc de logements à Paris et dans d'autr...

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, malgré les fortes critiques que nous émettons sur cette proposition de loi, rien ne serait pire que de donner satisfaction aux entités qui se sont mobilisées - nous avons vu leur « sensibilité » affleurer au cours de ce débat - pour tenter de faire en sorte qu'il n'y ait pas même de texte !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il fallait choisir un exemple, un domaine, un secteur d'activité pour montrer les limites, les déficiences, l'inefficience du libéralisme, ce devrait être le logement. Si l'on pose que le droit au logement est un impératif, que la mixité sociale du logement est une nécessité p...

On peut le vérifier, monsieur Braye, dans le Journal officiel : M. Devedjian n'a pas pris position contre votre amendement, et vous le savez d'autant mieux que vous en aviez été très satisfait !

Supprimer les possibilités d'intervenir de la puissance publique, en l'espèce des préfets, est la position aujourd'hui inscrite dans la loi Raffarin de décentralisation.

...paru cet après-midi : le Gouvernement vient de prendre des mesures afin que les préfets puissent imposer aux bailleurs sociaux certains locataires. C'est bien la preuve que le dispositif mis en place a ôté à la puissance publique les moyens qui doivent être les siens !

Les conventions avec les intercommunalités sont encouragées. Dans quel département prospèrent-elles particulièrement aujourd'hui ? Celui des Hauts-de-Seine, département de M. Nicolas Sarkozy...

Eh bien, tout cela procède de l'idée que le jeu du marché permettra que tout aille pour le mieux dans le meilleur des mondes en matière de logement social.

Nous sommes en désaccord total avec la politique qui découle de cette idée, et la vente à la découpe est finalement le paroxysme d'un système dans lequel, comme l'a dit à l'instant Mme Borvo Cohen-Seat, c'est le droit de spéculer qui est encouragé, reconnu, protégé et qui prospère au détriment du droit des locataires à, tout simplement, rester ...

C'est, en effet, devenu un texte adopté par l'Assemblée nationale, monsieur le président de la commission des lois, mais adopté après avoir été quelque peu revu à la baisse, alors que le prix de l'immobilier a augmenté de 86, 4 % depuis 1998...

...soit, monsieur Braye, une hausse de 67, 1 % en euros constants, et alors que le prix des loyers a bien plus augmenté que l'inflation...

Pour l'année 2004 - la faute à qui ? - l'augmentation annuelle du prix des loyers a été de 4, 8 %, monsieur Braye ! Dans ce contexte de flambée des prix, les locataires aux prises avec la vente à la découpe ne peuvent à l'évidence qu'être victimes d'un système qui les contraint ou à acheter, mais seuls peuvent le faire ceux qui ont de très imp...