Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

...ou qu'il est homéopathique, mais je ne veux pas porter atteinte aux spécialistes de cette discipline. Je dirai donc de ce texte qu'il est minimal, ultraminimal, et qu'il ne change en définitive pratiquement rien - il faut avoir le courage de le reconnaître - pour les locataires concernés.

Nous proposons donc d'autres mesures, qui forment un ensemble cohérent, en voulant croire que, dans cette période où il existe quelques interrogations sur ce Sénat auquel nous sommes tous profondément attachés, quelques-unes de nos propositions pourront être adoptées à la faveur du débat. Je pense, par exemple, à l'obligation de renouvellement ...

Monsieur le président de la commission des lois, puisque cette obligation est inscrite dans l'accord national, inscrivons-la en plus dans la loi. Rien ne l'interdit !

Nous proposons également l'instauration d'un délai de trois ans entre la mise en copropriété de l'immeuble et le congé pour vente.

Allez sonner à la porte des locataires concernés, monsieur Braye, pour leur dire que ces trois années sont de la démagogie et voyez leurs réactions !

Les protections que nous souhaitons instituer n'empêchent ni d'acheter ni de mettre les biens en copropriété. Nous proposons des incitations fiscales pour que les personnes qui acquièrent un logement vendu à la découpe et qui s'engagent à ne pas donner congé au locataire pendant six ans voient leur position non seulement reconnue mais encourag...

Non, monsieur Braye ! Peut-être cela vous fâche-t-il, mais nous considérons, nous, que ces locataires doivent avoir le droit de solliciter une enquête publique du maire de leur commune. S'il apparaît au terme de l'enquête publique que l'opération aura pour effet de supprimer des logements sociaux ou de diminuer leur part dans des proportions in...

Nous considérons en effet que le droit d'accéder à des logements sociaux relève de l'intérêt public et c'est cette conception qui sous-tend notre position s'agissant des délais, s'agissant de la nécessité de mettre en oeuvre un audit contradictoire à la charge du bailleur, s'agissant de la décote, s'agissant de la réglementation de la professio...

M. Jean-Pierre Sueur. Tout cela est clair. C'est une orientation totalement différente de celle qui est inscrite dans le texte adopté par l'Assemblée nationale. Pour nous, le logement, ce n'est pas seulement un marché. Il y va de la dignité de chaque famille, du respect des droits du locataire, qui doit prévaloir sur cette frénésie de spéculati...

Il nous semble que cette mesure doit être applicable à partir du seuil de cinq logements. Certes, la proposition de loi de M. Madec - que M. le rapporteur brandit tant il la trouve excellente - prévoyait un seuil de dix logements. Mais il n'est pas interdit au Sénat de tirer le meilleur parti des travaux de l'Assemblée nationale, qui a retenu ...

M. le rapporteur nous a expliqué que le diagnostic devait être effectué par des personnes compétentes. Nous sommes sensibles à cet argument, mais il aurait été singulier de défendre l'idée que le diagnostic devait être effectué par des personnes incompétentes. Nous estimons, pour notre part, que seul un diagnostic contradictoire, à la charge d...

La décision de préempter est lourde et difficile. Certains locataires seront confrontés à des questions importantes : est-ce que je peux acheter, est-ce que je vais pouvoir payer, trouver un prêt ?

Ces situations seront fréquentes. L'amendement n° 1 rectifié prévoit les dispositions suivantes : « Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il n...

Ce sous-amendement vise les personnes qui sont en difficulté, soit parce qu'elles disposent de faibles revenus, soit pour une autre raison. On pourrait, certes, nous opposer les termes de l'accord du 16 mars 2005. Nous pourrions alors faire valoir, et cela me semble incontestable, la réaction d'un certain nombre d'associations et d'organismes ...

Je me dois de vous faire part, à ce stade du débat, de mon étonnement, car les deux sous-amendements successifs sont convergents. S'agissant des délais, comment envisager qu'un locataire, dans le cadre d'une vente à la découpe, puisse décider en deux mois s'il va acheter ou non son appartement à tel prix ? Mettons-nous à sa place ! Il ignore s...

C'est le premier point que je tenais à souligner. J'en viens au second point : la décote. A l'instar de MM. Cambon, Goujon et Karoutchi, nous proposons d'instaurer une décote. Certes, l'objet de votre sous-amendement n° 58 rectifié comportait une ou deux phrases inappropriées. Ainsi, vous dites qu'il ne faudrait pas que les locataires bénéfici...

Mais non, monsieur Braye, je ne dis pas cela ! Cependant, la grande majorité des locataires que je connais, notamment ceux qui occupent des logements sociaux, n'ont guère les moyens de spéculer. Peut-être ne fréquentons-nous pas les mêmes personnes.

Des personnalités éminentes de l'UMP proposent un dispositif ; nous en soumettons un autre à peu près similaire, puis, tout d'un coup, il n'est plus question de rien ! Je ne dis que la stricte vérité.

Il est tout à fait clair que nous proposons deux allongements successifs : de deux à quatre mois, et jusqu'à six mois pour la décision ultime du locataire. Cela dit, j'entends bien la suggestion de M. le président de la commission. J'aurais évidemment préféré que le Sénat adopte les deux allongements, mais, puisque vous en acceptez un et que t...

Je maintiens ce sous-amendement n° 29 parce que M. le ministre nous a assuré qu'il était tout à fait attaché aux accords conventionnels et que, lorsqu'ils existaient, il fallait s'en inspirer Je tiens à dire - et je souhaite que cela figure au Journal officiel parce que c'est important - que trois des cinq associations représentatives ...