Mode de scrutin pour l'élection du conseil général de mayotte

Remplacer les mots : Conseil général par les mots : conseil départemental Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le titre I er du livre VI est ainsi modifié : a) L’intitulé du chapitre I er est ainsi rédigé : « Dispositions générales » b) La division et l’intitulé des chapitre II et IV sont supprimés ; c) Le chapitre III est abrogé ; d) A la fin du 2° de l'article L. 475, le mot...