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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mode de scrutin pour l'élection du conseil général de mayotte
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Sueur, rapporteur.
Remplacer les mots :
Conseil général
par les mots :
conseil départemental
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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