Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une république numérique

Les précisions des rapporteurs sur ce point en séance publique lors de l'examen du texte issu de la commission mixte paritaire permettront de préciser l'intention du législateur.

Je lis dans la proposition de rédaction des rapporteurs qu'il est fait référence aux « copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données incluses dans des écrits scientifiques ou associées à ceux-ci pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité...

Je pense que tout ce dont nous parlons doit être public. Les rapporteurs ne devraient-ils pas préciser en séance publique le sens de leur pensée et mettre en lumière qu'il ne s'agit que de recherche publique ?

Je salue l'excellent travail des rapporteurs sur ce sujet très sensible. La proposition de rédaction n° 8 des rapporteurs est adoptée. L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Je salue la bénévolence des rapporteurs. J'étais à l'origine très favorable à cet article, car il me semble que l'égalité de desserte des citoyens en matière de couverture est essentielle et il ne paraissait pas illogique qu'un tel principe figure dans la loi.