Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut être clair : la loi NOTRe a été adoptée par la majorité du Sénat et de l’Assemblée nationale. Je l’ai moi-même votée et j’y suis très attaché. Cette loi, bien sûr, a donné lieu à des critiques, mais elle comporte des avancées très importantes. Vous voyant parmi nous, mon...

Je me souviens aussi, cher Pierre-Yves Collombat, que nous avions défendu, au Sénat, les communautés de communes face aux nombreuses critiques d’élus et de parlementaires nous disant que nous allions détruire les communes…

… et que le nouveau dispositif serait imposé. Or tout le monde le voit bien, ici, l’intercommunalité était et reste une nécessité, à condition qu’elle soit au service des communes et indissociable de celles-ci, …

… ces communes auxquelles nous tenons, monsieur Joyandet ! Cela est clair, et je suis tout à fait en accord avec l’une des idées principales contenues dans la loi NOTRe : organiser le territoire au moyen de structures qui soient à la hauteur des enjeux. Il est vrai que les métropoles – nous avons eu ce débat, n’y revenons pas ! – doivent donn...

C’est pourquoi le Sénat a fait œuvre utile. Mais c’était un compromis, et tous les points de celui-ci ne sont pas de nature telle qu’ils devraient devenir immuables. Ce n’est pas se dédire que d’affiner une loi, que de peaufiner un texte pour tenir compte de la réalité. Je vous le dis très franchement, lorsque nos amis députés ont voté la comp...

Le compromis a permis de retenir la date de 2020. Comme je l’avais dit à un certain nombre d’élus, j’étais à peu près persuadé qu’une loi serait adoptée pour retarder cette échéance. Une solution, justement, eût été de repousser le délai ; nos collègues proposent de rendre ce transfert de compétences optionnel. Pourquoi notre groupe est-il en ...

Je vous ai bien entendu et je respecte ce que vous avez dit, monsieur Desessard ! Comment faire pour réaliser toutes les études et mener à bien toutes les procédures en deux ans, dans de bonnes conditions, afin de mettre en place ce qui est la solution idéale : un dispositif unique, avec le même prix payé par tous ? Nous n’y parviendrons pas, ...

M. Jean-Pierre Sueur. C’est pourquoi notre groupe la votera, sans nullement renier les grands objectifs de la loi NOTRe, mais avec le souci du pragmatisme et de l’écoute attentive des élus locaux.

Notre groupe votera contre ces amendements. En effet, il nous paraît raisonnable d’apporter aux communautés de communes la souplesse que cette proposition de loi prévoit, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment. Mais, en ce qui concerne le monde urbain, les choses sont très différentes, et je vois mal comment on peut mettre en place u...

Cette mesure se justifie pour les communautés de communes, et je crois comprendre la raison qui peut motiver ces amendements. Mes chers collègues, nous n’avons pas été assez vigilants – disons-nous quelques vérités – quant à la définition des communautés d’agglomération. Pour moi, il s’est toujours agi d’instances urbaines où existe un tissu u...

Néanmoins, pour ma part, je regrette ces exceptions, ou ces quelques cas, car, si je suis pour une organisation structurée et dynamique de l’urbain et pour une organisation moderne et dynamique du monde rural et des moyennes et petites communes, je ne suis, en revanche, pas pour la confusion consistant à appeler « agglomérations » des espaces q...

Comme je l’ai indiqué précédemment, le groupe socialiste et républicain votera cette proposition de loi. Toutefois, j’exprimerai un regret : l’adoption de deux amendements, mais surtout de l’amendement visant à étendre le dispositif aux communautés d’agglomération. À la réflexion, je veux dire qu’il y a deux types de communautés d’agglomération.

Il y a, d’un côté, des communautés urbaines en quelque sorte, qui peuvent avoir le statut de communauté d’agglomération, de communauté urbaine ou de métropole. Je peux vous affirmer que, lorsque l’on échange avec l’association France urbaine, qui rassemble les grandes villes et agglomérations françaises, il n’y a aucune objection au maintien du...

Ma chère collègue, nous sommes aussi à l’écoute des élus du terrain : c’est ce que je disais précédemment, je ne sais pas si vous avez entendu mon intervention, mais vous la lirez peut-être. Il y a donc, disais-je, deux catégories de communautés. Pour ce qui concerne les communautés urbaines, je pense que cela ne serait pas justifié. En revan...

… de quoi s’agit-il ? D’un pays rural ! Telle est la réalité, il s’agit d’une communauté de la ruralité, ce qui n’est en rien péjoratif, vous le savez bien. Il faudrait donc affiner la rédaction.

Je vous remercie de votre indulgence pour la dernière séance, madame la présidente. Il faudrait donc faire en sorte que cela s’applique non pas aux premières communautés, mais aux secondes. Notre groupe votera ce texte, mais nous comptons sur la navette parlementaire pour préciser les choses à bon escient.